CGV

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne. La confirmation de la Commande saisie en ligne ou dans l’établissement le K à Schiltigheim suppose que le Client jouit de la pleine capacité juridique de contracter, et emporte son adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente. Par conséquent, le Vendeur décline toute responsabilité à ce sujet pour toute commande passée par un incapable.

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Les Commandes effectuées sur le Site ou par mail pour les repas de plus de 8 personnes sont payables en utilisant les moyens de paiement proposés par l’Etablissement.

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Selon les dispositions de l'article L. 121-20-2 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. En application de ce texte, il est expressément indiqué que toute Commande est ferme et définitive et que l'exercice du droit de rétractation est exclu. Les Commandes qui ont donc été définitivement validées, payées et retirées ne sont pas annulables.

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Aucune marchandise ne peut être reprise ou échangée.

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Le Client dispose cependant du droit d'annuler une commande dans un délai maximum de 24h à compter de la passation de la Commande, sous réserve toutefois que l’Etablissement n’ait pas commencé à préparer la Commande.

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L’Etablissement peut annuler une Commande passée par le Client. Dans ce cas, les Commandes annulées ne sont pas facturées. Tout règlement effectué avant l'annulation d'une commande par l’Etablissement est généralement remboursé par le même moyen que celui utilisé pour payer la Commande. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute Commande qui apparaîtrait comme étant fictive. Article 8 – R.

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Le nombre final de participants doit nous être communiqué lors de la mise au point des menus ou au plus tard 24 heures avant; il s’agit du nombre de couverts garantis qui servira de base à la facturation ultérieure.

Si le nombre de couverts servis est inférieur au nombre de couverts garantis par le client, il ne sera pas facturé le nombre de couverts réellement servis MAIS le nombre de couvert garantis. Si le nombre de couverts servis est supérieur au nombre de couverts garantis, c’est le nombre de couverts servis qui sera facturé au même tarif.

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Conformément à l'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959, à la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 et aux dispositions de l'article L3342-1 du Code de la Santé Publique modifié par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite.

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Par conséquent, l'achat de tout produit à base d'alcool lors de la Commande, est formellement interdit aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans. A cette occasion, une pièce d'identité pourra être demandée au Client lors du retrait de sa Commande auprès de l’Etablissement en cas de doute. En passant sa Commande, le Client reconnait avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat. En passant une commande qui contient de l'alcool, le Client confirme qu’il a au moins 18 ans.

 

Toute violation du présent article engage la responsabilité personnelle exclusive du Client.

 

La responsabilité de l’Etablissement ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.